La législation nationale
La Loi sur l'activité des assurances
La Loi sur l'activité des assurances détermine les conditions de l'activité des assurances dans le cadre des assurances des personnes et des biens.
Cette Loi définit également les règles de la profession actuarielle, de la surveillance des assurances, de l'organisation et du fonctionnement des structures économiques d'autogestion des assurances.
Le texte intégral de cette Loi
La Loi sur le courtage en assurance
La Loi sur le courtage en assurance énonce les règles du courtage en assurance dans le cadre des assurances des personnes et des biens. Le courtage en assurance consiste à l'exécution, par l'intermédiaire rémunéré, des actions réelles ou juridiques liées à la conclusion ou l'exécution des contrats d'assurance ou de réassurance. Ces intermédiaires sont uniquement des agents d'assurance, des courtiers en assurance, ou des courtiers possédant un permis pour exercer des activités de courtage dans le domaine de la réassurance (courtiers en réassurance).
Le texte intégral de cette Loi
La Loi sur les assurances obligatoires, Le Fonds de Garantie des Assurances, et Le Bureau Polonais des Assureurs Automobiles
La Loi sur les assurances obligatoires définit les règles de la conclusion et de l'exécution des contrats : d'assurance obligatoire en responsabilité civile des propriétaires des véhicules à moteur, d'assurance obligatoire en responsabilité civile des agriculteurs pour leurs propriétés agricoles, et d'assurance obligatoire contre les incendies et autres accidents concernant les bâtiments qui font partie intégrale de la ferme. Elle établit également un moyen de contrôle de la réalisation du devoir de la conclusion de ces contrats d'assurance, et des conséquences de l’oubli de ce devoir, ainsi que les principes de base d'autres contrats d'assurance obligatoire, et enfin, les tâches et les règles du fonctionnement du Fonds de Garantie des Assurances et du Bureau Polonais des Assureurs Automobiles.
Le texte intégral de cette loi
Le Code civil
Le Code civil réglemente les relations civiles et juridiques entre les personnes physiques et les personnes morales.
Le texte intégral de cette Loi
La Loi sur les transports routiers
La Loi énonce les principes de la prise et de l’exécution du transport routier national, du transport routier international, du transport national non-commercial, ainsi que du transport routier international non-commercial. La Loi définit également les principes du fonctionnement et de l’activité de l'Inspection des Transports Routiers, ainsi que la responsabilité pour violation des obligations ou des conditions de transport routier.