Le Fonds de Garantie des Assurances

La tâche principale du Fonds est de satisfaire les demandes concernant l’assurance obligatoire de responsabilité civile des propriétaires des véhicules à moteur, et des agriculteurs pour les dommages causés sur le territoire de la République Polonaise:

  1. à une personne, lorsque le préjudice a été causé dans des circonstances justifiant la responsabilité civile du détenteur ou du conducteur du véhicule automobile, et leurs identités n'ont pas été établies;
  2. dans une propriété, lorsque le préjudice causé provoquerait à la fois : le décès d’un des participants, une lésion grave d’un membre ou toute autre maladie qui durerait plus de 14 jours, et qu’il soit arrivé dans des circonstances justifiant la responsabilité civile du propriétaire ou du conducteur du véhicule automobile, et que leurs identités ne soient pas établies. Dans le cas où le véhicule automobile est endommagé, la prestation du Fonds est réduite d'un montant équivalent à 300 euros. Ce montant est déterminé à l'aide du taux de change moyen annoncé par la Banque Nationale de Pologne, et étant en vigueur le jour de la fixation des indemnités.  
  3. dans une propriété ou à une personne, si:
    • le détenteur du véhicule automobile identifié, dont le mouvement est à l'origine du préjudice, n'est pas couvert par l'assurance obligatoire RC automobile;
    • le détenteur du véhicule automobile identifié, dont le mouvement est à l'origine du préjudice, immatriculé à l'étranger, dans un pays où le bureau national est signataire de la Convention Unique entre les Bureaux Nationaux d’Assureurs - du Règlement Général, n'était pas couvert par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, et le véhicule automobile était sans marques d'immatriculation, ou ces marques, au moment de l'événement, n’avaient pas été assignées à ce véhicule par les autorités compétentes;
    • l’agriculteur, une personne résidant avec lui dans le même foyer, ou une personne qui travaille dans sa ferme ont causé des préjudices conduisant à la mort, aux blessures corporelles, à la maladie, ou à la perte, à la destruction ou aux dégâts de la propriété, et l'agriculteur n'avait pas été couvert par l'assurance obligatoire RC des agriculteurs. 

Le Fonds de Garantie des Assurances satisfait également des revendications au titre des dommages corporels et matériels causés par un propriétaire de véhicule automobile non assuré, si le dommage est survenu dans les 30 jours à compter de la date de prise en possession du véhicule acheté dans un État membre de l'Union Européenne, et que ce véhicule doit être immatriculé en Pologne.

Pour les dommages causés à des personnes étrangères, en provenance de pays où les bureaux nationaux ne sont pas signataires de la Convention Unique entre les Bureaux Nationaux des Assureurs - du Règlement Général, le Fonds de Garantie verse une indemnité sur la base de réciprocité. 

Le Fonds de Garantie ne procède pas à l'indemnisation des victimes, si elles peuvent répondre aux revendications sur la base de contrats d'assurance volontaire (par exemple : l’assurance auto casco, l'assurance de biens dans le transport, etc.) Dans de tels cas, le Fonds indemnise partiellement les dommages non couverts par l'assurance volontaire.