RC obligatoire
- Pourquoi une assurance ?
- Comment choisir une assurance ?
- Au cours du contrat
- Lorsqu’un événement s’est produit
En Pologne, il existe quelques professions ou activités économiques, dont l'exercice implique l'obligation de souscrire une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Une telle obligation est le plus souvent appliquée à des professions exigeant une grande expertise, et celles dont l’exercice inexact peut exposer les clients potentiels à des graves dommages. En Pologne, l’obligation de souscription d’une police d'assurance responsabilité civile professionnelle concerne entre autres : les centres médicaux, les agences de voyage, les avocats, les conseillers juridiques, les notaires et les courtiers en assurance.
- Si vous exercez une activité professionnelle, vous êtes tenu de souscrire une police d'assurance RC
- Votre police RC protège vos clients
Dans la plupart des compagnies d'assurance, vous pouvez souscrire sans difficulté un contrat d’assurance RC Professionnelle, adapté à votre métier. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent être encourus par votre client, suite à l’exercice de votre activité, et elle vous protège vous-mêmes uniquement si le dommage est réellement associé à votre profession. Les règles précises régissent l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire. De cette façon, il vous est possible de souscrire, dans toute compagnie d’assurance, la même police obligatoire, avec le même champ d'application de responsabilité.
- Le contrat de RC peut être signé sans aucun problème dans la majorité des compagnies d'assurance du IIème secteur.
- Le champ d'application de la police d'assurance est régi par la loi.
Le plus souvent, une police est souscrite pour une durée d’un an. Vous payez la cotisation en en une seule fois ou par tranches. L’étendue de la responsabilité de la compagnie d’assurance, ainsi que le montant de la somme garantie ou de la somme de l’assurance sont réglementés par la loi, et dépendent de votre profession. La législation indique toujours jusqu’à quel montant l'assureur est obligé de prendre en charge les dommages que vous avez causés en exerçant votre profession.
- Vous concluez un contrat d'assurance pour une durée d’un an
- Vous pouvez choisir un mode de paiement des cotisations
Dans le cas de l'assurance responsabilité civile, ce n’est pas le titulaire de l’assurance mais la victime, qui avise l'assureur des dommages subis. Les dates limites pour signaler le préjudice, ainsi que celles de l'indemnisation, sont régies par la loi, en fonction de la profession ou de l'activité concernée par l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Dans les textes de loi et les dispositions, vous trouverez également les exemptions concernant certains événements qui ne sont pas pris en charge par les compagnies d’assurance.