Statut

STATUT DE
Association Polonaise des Sociétés d’Assurances

Chapitre I

Dispositions générales

§ 1.

1. L’Association Polonaise des Sociétés d’Assurances, ci-après dénommée « l’Association », est une organisation d’autogestion en assurance qui représente les sociétés d'assurance - les membres de l’Association, en vertu de la Loi du 22 mai 2003 sur les activités d'assurance (Journal Officiel N°124, article 1151, avec les modifications ultérieures), ci-après dénommée « la Loi », et dans le présent Statut.
2. L’autogestion en assurance est créée par des sociétés d’assurance nationales et étrangères exerçant sur le territoire de la République de Pologne, en vertu de la Loi.
3. L'adhésion à l’Association est obligatoire, et commence lors de l'adoption par une société d'assurance, visée au paragraphe 2, de l'activité d'assurance sur le territoire de la République de Pologne.
4. A l’Association peuvent être associées des institutions à caractère juridique opérant sur le marché de l'assurance, à l'exception des organes d’administration gouvernementale, ci-après dénommées « membres associés».

Les membres associés ont des droits définis dans le § 8, point 3 - 5.

Les membres associés ont également le droit de participer à l’Assemblée Générale de l’Association, sans droit de vote.

En vertu des résolutions de l'Assemblée Générale, l’adhésion à l’Association commence et s’achève à la date indiquée dans la résolution.
Le montant de la prime payée par les membres associés est déterminé par l'Assemblée Générale.

5. L’Association fonctionne en vertu de la Loi et du présent Statut.

§ 2.

1. L’Association a un caractère juridique.
2. Le siège de l’Association est la capitale de Varsovie.

§ 3.

1. L’Association utilise un tampon rond portant l’inscription : « Polska Izba Ubezpieczeń », ainsi qu’un tampon rectangulaire portant l’inscription « Polska Izba Ubezpieczeń » et l’adresse de l’Association. L’Association a le droit d’utiliser son propre emblème.
2. L’Association a le droit d’utiliser sa dénomination en langue anglaise : « Polish Insurance Association » avec l’abréviation « PIA », et en langue française : « Association Polonaise des Sociétés d’Assurances » avec l’abréviation « APSA ».
3. L’Association a le droit d’utiliser l’abréviation de sa dénomination : « PIU ».

§ 4.

L’Association exerce ses activités sur le territoire de la République de Pologne, et entretient une coopération internationale.

Chapitre II

Tâches de l’Association ainsi que méthodes et formes de leur réalisation

§ 5.

1. Les tâches principales de l’Association consistent à représenter et prendre des mesures conjointes pour protéger les intérêts communs des membres de l’Association, à coopérer dans la prévention des risques du marché de l'assurance, à développer, diffuser et veiller à ce que les principes de concurrence loyale et d’éthique en assurance soient respectés.
2. La principale tâche de l’Association consiste également à soutenir le développement du marché polonais de l’assurance, en renforçant sa position dans le pays et dans le monde entier, à implanter en harmonie les normes du marché unique de l’Union Européenne sur le marché polonais de l’assurance, ainsi qu’à développer et mettre en œuvre les principes de bonnes pratiques de corporation dans le secteur des assurances.
3. Les tâches de l’Association consistent en particulier à :

représenter les membres de l’Association auprès des autorités publiques, et prendre des mesures pour protéger leurs intérêts,
donner son avis sur les projets d‘actes juridiques contenant les règles relatives ou liées à l’activité d'assurance, et coopérer, à la demande, à leur élaboration,
représenter les membres de l’Association auprès des organisations internationales d'assurance,
coopérer avec les organisations, les associations, ainsi qu’avec les institutions nationales et internationales dans le domaine des assurances,
initier et réaliser l’activité éducative et d'information dans le domaine des assurances, ainsi que coopérer dans le cadre de la formation et du perfectionnement professionnel des agents assureurs.
acquérir, collecter, traiter et transmettre des informations sur le fonctionnement des marchés d’assurance dans le pays et à l'étranger, ainsi qu’élaborer sur leur base, et mettre à la disposition pour des besoins de l’activité d'assurance, des analyses et des prévisions, et la publication de newsletters de l’Association,
créer et mettre en œuvre des bases de données dans le domaine des statistiques en assurance, et en particulier, des bases de données sur l’état des dommages dans les différents types d'assurance, et des bases de données nécessaires à la prévention des délits en assurance, y compris dans les limites prévues par la Loi, informer sur les indemnités ou les prestations payées, sauf pour les assurances visées à la section II dans les groupes 3 et 10 de l'annexe de la Loi, et sur des personnes contre lesquelles des poursuites pénales ont eu lieu et qui sont soupçonnées d’avoir commis un délit au détriment de la compagnie d'assurance, conclu par un jugement de condamnation pénale ou par une suppression conditionnelle de procédure,
offrir des possibilités de règlement amiable des différends entre les membres de l’Association.
initier des solutions législatives adaptées, et des changements des règles en vigueur sur les activités de l’Association,
organiser et coordonner les activités des compagnies d'assurance dans le processus de la création des normes juridiques dans l'Union Européenne dans le domaine des assurances,
la normalisation de la protection en assurance et des procédures opérationnelles sur le marché des assurances,
créer un forum de discussions et d'échange sur l'environnement de l’assurance, diffuser les connaissances sur l'assurance,
assurer la liaison avec le ministre responsable des institutions financières, l’organe de surveillance, et d'autres organisations et organes publics et sociaux, dans le domaine conforme aux dispositions du droit des assurances,
assurer la liaison avec les autorités étatiques, celles de l'administration publique, ainsi qu’avec d’autres organisations et associations nationales et internationales dans le domaine des assurances, en particulier dans le domaine des activités de prévention, de protection du marché de l’assurance contre les délits, et dans la formation et le perfectionnement professionnel,
entreprendre et initier des projets visant à améliorer les compétences professionnelles des agents assureurs.
développer et diffuser les principes d'éthique professionnelle et de concurrence loyale dans le secteur de l'assurance, ainsi que la surveillance de leur application
recueillir des informations sur la législation, prendre des mesures pour assurer une interprétation uniforme de la Loi, s’adresser aux autorités compétentes, au nom des membres de l’Association, transmettre à l’avance des informations sur les régulations juridiques influençant l’activité des compagnies d’assurance,
élaborer des analyses et des prévisions relatives au fonctionnement et les perspectives du développement du marché de l'assurance,
assurer la liaison avec le Fonds de Garantie des Assurances, le Bureau Polonais des Assureurs Automobiles, et avec l'autorité responsable de la gestion du Registre Central des Véhicules et des Conducteurs.

§ 6.
L’Association exécute les tâches énoncées dans le § 5, en particulier :
1. la coopération avec les membres de l’Association, y compris la collecte de leurs opinions et, sur cette base, l’élaboration de la position qui est présentée comme celle de l’Association Polonaise des Sociétés d’Assurances,
2. l’assistance juridique, le conseil et les consultations apportées à des compagnies d’assurance,
3. la constitution de commissions et de groupes de travail, et la création de conditions adéquates pour leur fonctionnement,
4. la présentation du point de vue de l'environnement de l'assurance, et l’élaboration d’opinions et d'expertise pour les autorités et l'administration publique, la délégation de ses représentants auprès des organisations nationales et internationales relatives à la commercialisation des assurances, la participation aux travaux des organisations et des institutions consultatives sur des questions concernant l’activité d'assurance,
5. le développement des contacts et de la coopération avec des organisations et des associations étrangères d'assurance,
6. la coopération avec les universités nationales et étrangères, les écoles et autres centres d'éducation et de formation professionnelle des agents assureurs.
7. la coopération avec d'autres fédérations et associations professionnelles,
8. l’initiation et la création de conditions favorables à la conclusion d‘accords bilatéraux et multilatéraux pour le développement du marché des assurances,
9. la collecte d’informations auprès des membres de l’Association, et la création de bases de données, ainsi que l’initiative d’entreprendre d'autres activités, comme celle de prévention, de lutte contre le délit en assurance, et d'autres risques de fonctionnement du marché de l'assurance,
10. le lancement de la coopération avec les médias dans la promotion et l'éducation dans le domaine des assurances, ainsi que la prise de position sur des questions concernant les membres de l’Association ou celles liées aux assurances et à la protection des intérêts en matière d'atteinte à la réputation des membres de l’Association,
11. la gestion auprès de la Fédération de la Cour d'Arbitrage des procédures individuelles, et de la conciliation à l’amiable entre les membres de l’Association,
12. la prise de mesures pour éliminer les violations des principes d'éthique professionnelle et de la concurrence loyale dans le secteur de l'assurance, ainsi que la prévention de telles violations,
13. l’élaboration d'analyses périodiques et de rapports sur les activités du secteur de l'assurance, ainsi que l’édition de publications sectorielles, dont le bulletin de l’Association.

Chapitre III

Membres de l’Association, leurs droits et obligations
§ 7.
1. La qualité de membre de l’Association est accordée à toute compagnie d'assurance nationale et étrangère ayant une succursale ou une agence principale, dont le siège social est situé sur le territoire de la République de Pologne.
2. L'adhésion à l’Association commence avec le lancement de l’activité d’assurance sur le territoire de la République de Pologne, toutefois, les droits des membres peuvent être appliqués seulement après avoir avisé l’Association d’avoir entrepris cette activité.
3. Les membres de l’Association exercent leurs droits et obligations par le biais de leurs représentants, conformément au § 13, paragraphe 2.

§ 8.

Les Membres de l’Association ont les droits suivants :

1. le droit de déléguer son représentant à l'Assemblée Générale de l’Association, et de voter sur les résolutions,
2. le droit actif et passif de vote, par le biais de ses représentants, pour les organes élus de l’Association,
3. le droit de présenter des initiatives liées aux activités de l’Association,
4. le droit à des prestations et des aides de l’Association, qui relèvent de ses compétences opérationnelles,
5. le droit d’obtenir des informations sur les travaux en cours de l’Association.

§ 9.

Les Membres de l’Association sont obligés de :

1. participer aux travaux de l’Association,
2. respecter le Statut de l’Association, ainsi que les résolutions et décisions de ses organes,
3. coopérer dans la réalisation des objectifs et des tâches de l’Association,
4. envoyer au Siège Social des copies des rapports soumis à l'autorité de contrôle, sous réserve de respecter la confidentialité des informations par l’Association,
5. payer à temps des cotisations d’adhérents dont le montant a été préalablement déterminé,
6. transmettre les informations et les données dont le cadre a été adoptée par l'Assemblée Générale, pour effectuer les tâches de l’Association, visées au § 5, paragraphe 3, points 6 et 7.
§ 10.
L'adhésion à l’Association cesse lors de l'adoption d'une résolution de liquidation volontaire d’une compagnie d'assurance ou, lorsque la décision sur la liquidation forcée est entrée en vigueur. L'adhésion à l’Association cesse également au moment du retrait par l'organe de contrôle de l’autorisation à exercer une activité d'assurance.

§ 11.
Lorsqu’un membre de l’Association contrevient aux règles de la concurrence loyale ou aux règles d'éthique dans l'activité d'assurance, il peut être réprimandé, conformément à la résolution de l'Assemblée Générale. Conformément à la résolution de l'Assemblée Générale, une violation des règles de concurrence loyale ou des principes d'éthique dans le secteur de l'assurance par un membre de l’Association, ainsi que le contenu de l’avertissement peuvent être communiqués au public.

Chapitre IV

Organes de l’Association
§ 12
Les organes de l’Association sont :

1. L'Assemblée Générale,
2. La Commission de Vérification,
3. Le Directoire.

§ 13
1. Le pouvoir suprême de l’Association est détenu par l'Assemblée Générale.
2. Chaque membre de l’Association peut déléguer un représentant à l'Assemblée Générale, et dispose d'une voix de vote.
3. Les Assemblées Générales sont tenues comme ordinaires et extraordinaires.
4. L'Assemblée Générale Ordinaire, convoquée par le Directoire, doit se tenir jusqu’au 30 juin de chaque année.
5. Le Directoire convoque l’Assemblée Générale Extraordinaire :

1) s’il l’estime nécessaire,
2) à la demande de la Commission de Vérification (dans un délai d’un mois à partir de la date de notification de la demande),
3) à la demande d'au moins un quart des membres de l’Association (dans un délai d’un mois à partir de la date de notification de la demande),

6. Si le Directoire ne convoque pas d’Assemblée Générale à la date indiquée dans les paragraphes 4 ou 5, point 2) et 3), l'Assemblée Générale est convoquée par la Commission de Vérification.
7. Les notifications au sujet de l 'Assemblée Générale, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, sont envoyées aux membre de l’Association par lettre recommandée, par courrier postal ou par courriels, requérant l'accusé de réception, au moins 14 jours avant la date convenue de l'Assemblée Générale.
8. L'Assemblée Générale ne peut pas changer l'ordre du jour, elle ne peut pas non plus adopter des résolutions pour des questions qui ne sont pas inscrites à l'ordre du jour, à moins que tous les membres de l’Association soient présents et le veuillent.
9. Les membres associés sont avisés de la convocation de l'Assemblée Générale.

§ 14.
1.    L'Assemblée Générale se prononce sur les orientations de l’activité et du développement de l’Association.
2. L'Assemblée Générale, en dehors des questions incluses dans le Statut, est responsable de :

1) l'adoption du Statut de l’Association et de ses modifications,
2) l’approbation du plan annuel financier et du plan de l'activité de l’Association
3) l’examen et l’approbation du rapport de la Commission sur les activités de l’Association, et du rapport financier pour l’année qui s’est écoulée,
4) l’examen et l’approbation du rapport de la Commission de Vérification sur les résultats des mesures qui ont été prises par elle dans le cadre de ses compétences statutaires, y compris de l'évaluation de l’analyse du rapport financier,
5) l’approbation de la décharge aux membres du Directoire et de la Commission de Vérification dans l'exercice de leurs fonctions,
6) la détermination du montant de l'équivalent pour les membres de la Commission de Vérification pour la participation aux travaux de celle-ci,
7) l'octroi d’insignes à la demande du Conseil « Pour les mérites apportés à l'assurance »
8) l’attribution de l'accord à l’Association pour l’achat et la vente de biens immobiliers ou pour les gréver.
9) l'adoption de résolutions et la prise de position sur d'autres questions, à la demande du Conseil ou de la Commission de Vérification,
10) l’identification des pôles d’informations et des données dans les bases de données de l’Association, qui ont été visés au § 5, paragraphe 3, points 6 et 7.
11) la définition de la méthode d'obtention et de partage de l'information et des données dans les bases de données de l’Association, qui ont été visées au § 5, paragraphe 3, points 6 et 7.
§ 15
1. Les membres de l’Association, représentés par ses délégués, conformément au § 13, paragraphe 2, participent à l’Assemblée Générale.
2. A titre consultatif, les membres du Conseil et les membres du Comité d’Audit participent également à l’Assemblée Générale.
3. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, à l'exception des résolutions relatives au Statut et à ses modifications, qui sont adoptées par la majorité absolue des voix.
4. Le vote est ouvert.
5. Le scrutin secret est ordonné, lorsque les requêtes en irrecevabilité des membres des organes de l’Association sont soumises au vote, ou lorsqu’il s’agit de questions personnelles. Il est également ordonné pour des questions pour lesquelles l'Assemblée Générale décide de procéder par le vote secret, lorsqu’au moins un dixième des membres présents en fait la demande.
6. L’Assemblée Générale est ouverte par le Président du Directoire de l’Association ou, en son absence, par le Vice-président ou par un autre membre du Conseil, tous les deux autorisés par le Conseil. En l'absence des membres du Conseil, l'Assemblée Générale est ouverte par le Président ou un autre membre du Comité d’Audit.

7. L'Assemblée Générale est tenue par le Président, élu à chaque fois.

8. L'Assemblée Générale est notée, et les protocoles sont transmis aux membres de l’Association dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'Assemblée Générale.
§ 16
Les objectifs des sessions de l'Assemblée Générale Ordinaire devraient être :

1) l'examen et l'approbation du rapport du Conseil sur les activités de l’Association, et du rapport financier pour l’année qui s’est écoulée,
2) l’examen et l’approbation du rapport du Comité d’Audit sur les résultats des mesures prises par celui-ci en vertu de ses compétences statutaires, y compris de l'évaluation de l’analyse du rapport financier,
3)    l’approbation de la décharge aux membres du Conseil et du Comité d’Audit pour l'exercice de leurs fonctions.

§ 17
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont adoptées en présence d'au moins la moitié des personnes habilitées à voter.

§ 18
1. Les membres du Comité d’Audit sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale de l’Association, sous réserve du § 19, article 3.
2. Les membres du Comité d’Audit sont élus pour un mandat conjoint de trois ans. Le mandat du membre du Comité d’Audit, élu avant la fin du mandat, expire en même temps que les mandats d’autres membres du Comité d’Audit.
3. Un membre du Comité d’Audit ne peut être réélu qu'une seule fois.
4. Le Comité d’Audit compte entre neuf et onze membres.
5. Par une résolution, l’Assemblée Générale détermine, de manière singulière pour chaque mandat, les modalités détaillées de l’élection et du nombre de membres du Comité d’Audit.
6. La composition du Comité d’Audit devrait assurer la représentation des différents groupes de membres de l’Association.
7. Le membre du Comité d’Audit peut seulement être élu parmi les membres du Conseil d’une compagnie d’assurance - un des membres de l’Association, le directeur ou le directeur adjoint d’une succursale (une agence principale) - un membre de l’Association au sens de la Loi du 22 mai 2003 sur les activités d'assurance.
8. Lors de la première session, le Comité d’Audit élit, parmi ses membres, le Président, et nomme, parmi les employés du Bureau de l’Association, le Secrétaire du Comité. Le Comité d’Audit peut choisir parmi ses membres deux vice-présidents.

§ 19
1. Le mandat du membre du Comité d’Audit expire à la date à laquelle l'Assemblée Générale approuve le rapport du Comité pour l'année précédente de l’exercice de cette fonction.
2. Le mandat du membre du Comité d’Audit expire également en cas de :

a) cessation de l'adhésion au Conseil de la compagnie d'assurance, qui l’a proposé comme candidat pour l'élection au Comité d’Audit,
b) démission ou renvoi de sa fonction du membre du Comité d’Audit,
c) d’absence non justifiée à trois sessions du Comité d’Audit,
d) décès.

3.    En cas de cessation du mandat pour des motifs visés au paragraphe 2, le candidat au Comité d’Audit, qui a obtenu lors des primaires le plus grand nombre de voix dans son groupe électoral, devient membre de l’Association. En son absence, lors de la prochaine Assemblée Générale, a lieu une élection complémentaire, en vertu des règles qui s'appliquaient à l'élection du Comité d’Audit pour une période donnée.

§ 20
1.    Les compétences du Comité d’Audit incluent entre autres l’exercice du contrôle permanent sur l’activité de l’Association dans tous les domaines, mais en particulier dans le domaine de :

1) l'évaluation du plan annuel de l’activité et du plan financier de l’Association ;
2) l'évaluation du rapport du Conseil sur les activités de l’Association, et du rapport financier pour l’année précédente, ainsi que la présentation à l’Assemblée Générale de l’Association d’un rapport écrit sur les résultats de cette évaluation ;
3) l’évaluation permanente de l’activité du Conseil ;
4) la formulation des objectifs de l’activité pour le Président Directeur Général de l’Association, et l'approbation des objectifs fixés par le Président Directeur Général de l’Association pour les autres membres du Conseil ;
5) l'évaluation des motions du Conseil présentés à l'Assemblée Générale ;
6) la détermination de la rémunération des membres du Conseil, y compris l'attribution du prix annuel ;
7) le choix de l'entité autorisée à analyser le rapport financier de l’Association ;
8) l’adoption du Règlement de travail du Conseil ;
9) l’adoption du Règlement de travail du Comité d’Audit ;
10) l’accord pour des engagements financiers de la part de l’Association, dont la valeur dépasse le montant, déterminé par la résolution du Comité d’Audit, qui est de l'ordre de 200.000 zł à 2.000.000 zł.

2. Afin d’exercer ses fonctions, le Comité d’Audit peut : examiner tous les documents de l’Association, exiger des rapports et des explications de la part du Conseil et des employés du Bureau de l’Association, ainsi qu’examiner l'état des biens de l’Association.

3. Le Comité d’Audit peut exercer ses tâches grâce à d’autres comités désignés à cet effet.

4. Le Comité d’Audit adopte des résolutions par vote à la majorité simple, si au moins la moitié de ses membres est présente à la session, et que tous ses membres ont été dûment informés de la session.

5. La résolution concernant la recommandation des candidats au Conseil est adoptée à la majorité des trois quarts de voix.

6. Les sessions du Comité d’Audit ont lieu au moins une fois par trimestre. Aux côtés du Président du Directoire de l’Association, du Secrétaire du Comité d’Audit, d’autres personnes invitées participent également à ces sessions.

7. Il est permis que le Comité d’Audit adopte des résolutions par écrit ou par des moyens de communication directe à distance. La résolution est valide, lorsque tous les membres du Comité d’Audit ont été notifiés du projet de résolution.

8. Le Bureau de l’Association s’occupe de l’organisation administrative des sessions du Comité d’Audit.

9. Le règlement adopté par l'Assemblée Générale de l’Association établit les modalités détaillées de travail et la procédure d'adoption des résolutions par le Comité d’Audit.

§ 21

1. Le Conseil est composé de deux ou plus de membres, y compris le Président du Conseil, qui est parallèlement Président du Directoire de l’Association, et d’au moins un Vice-président. L'Assemblée Générale détermine, pour chaque période de mandat, le nombre des membres du Conseil.

2. Les membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale de l’Association parmi les candidats recommandés par le Comité d’Audit.

3. Les notifications de candidatures pour les membres du Conseil doivent être soumises par écrit au Président du Comité d’Audit au moins 7 jours avant l'Assemblée Générale, qui choisit les membres du Conseil. La notification d’un candidat doit inclure son consentement à la candidature et au traitement des données à caractère personnel pour les besoins des élections.

4. Le mandat du Conseil est de trois ans. Le mandat d’un membre du Conseil arrive à expiration, lorsque l'Assemblée Générale approuve le rapport annuel financier sur sa fonction en tant que membre du Conseil.

5. Les membres du Conseil sont élus pour un mandat commun. Le mandat d’un membre du Conseil, élu avant la fin de la durée du mandat du Conseil, expire en même temps que les mandats des autres membres du Conseil.

6. Le Président et les autres membres du Conseil peuvent être renvoyés à tout moment par la résolution de l'Assemblée Générale, prise à la demande du Comité d’Audit, ce qui met fin à leurs mandats.

7. Le mandat d’un membre du Conseil de l’Association expire également en cas de son décès ou suite à la démission de ses fonctions de membre du Conseil.
§ 22
1. Le Conseil gère les affaires de l’Association, et la représente à l'extérieur.

2. Les tâches du Conseil consistent à gérer toutes les affaires qui ne sont pas réservées à la compétence de l'Assemblée Générale et du Comité d’Audit.

3. Seulement deux membres du Conseil ou des plénipotentiaires sont habilités à présenter des déclarations d'intention au nom de l’Association.

§ 23
1. Le Conseil adopte des résolutions à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du Président du Directoire de l’Association est décisive.

2. Les résolutions du Conseil peuvent être adoptées, si tous les membres ont été dûment informés de la session du Conseil.

3. Au moment de l’exercice de leurs fonctions à l’Association, les membres du Conseil, dont le Président du Directoire, ne peuvent pas être employés ni exercer un travail, sur une quelconque base légale, en dehors de l’Association, à part un travail scientifique, d'enseignement ou une activité économique.

4. Dans le contrat entre l’Association et un membre du Conseil, ainsi que dans un différend entre eux, l’Association est représentée par le Président du Comité d’Audit ou par un mandataire, nommé par une résolution du Comité d’Audit.

5. Les modalités détaillées concernant le travail du Conseil, y compris le partage des responsabilités entre ses membres, ont été définies dans le règlement approuvé par le Comité d’Audit.

§ 24

1. Le Conseil s'acquitte de ses tâches avec l'aide du Bureau de l’Association, qui garantit un soutien substantiel et administratif des activités du Conseil.

2. L'organisation et les règles du fonctionnement du Bureau de l’Association ont été définies dans le règlement d'organisation, adopté par le Conseil.

Chapitre V

Les Comités

§ 25

1.    Les comités sont nommés et révoqués par le Comité d’Audit, à la demande du Conseil. Le Comité d’Audit, dans la résolution sur la nomination de comité, détermine l'étendue de ses activités.

2. Les membres du Comité sont nommés et révoqués par le Conseil.

3. Chaque membre de l’Association a le droit de présenter au Comité ses candidats, en tenant compte de la nécessité qu’un membre du Comité doit être impliqué dans les travaux du Comité pendant les heures de travail de l'employeur qui présente son employé au Comité.

Chapitre VI

Système de conciliation et d'arbitrage

§ 26

1. Un Tribunal d’Arbitrage fonctionne auprès de l’Association. Il règle les différends entre les membres de l’Association qui font la demande d’un jugement d’arbitrage.

2. Le Tribunal d’Arbitrage examine les cas, conformément au Code de procédure civile, en vertu du règlement adopté par l'Assemblée Générale.

Chapitre VI
Principes d’exercice de l’activité économique

§ 27

1. L’Association peut exercer une activité économique en tant qu’entrepreneur, nommé par la résolution de l'Assemblée Générale.

2. L’activité économique est dirigée selon les principes précisés dans la Loi sur la liberté de l'activité économique, et dans d'autres Lois d'application générale.

Chapitre VII

Principes de la gestion financière

§ 28

1.    L’Association dirige sa propre gestion financière. La comptabilité de l’Association est gérée conformément aux principes énoncés dans la Loi sur la comptabilité.

2. Une année fiscale est compatible avec une année civile.

3. Les biens de l’Association proviennent des cotisations versées annuellement par chaque membre de l’Association, des subventions et des dons, des héritages, des legs, des revenus des biens de l’Association, et des revenus de l’activité économique, exercée dans le cadre de l'entrepreneur désigné à cet effet.

4. Les recettes provenant des sources de revenus, visés au paragraphe 3, sont entièrement destinées à couvrir les activités de l’Association.

5. Les fonds non utilisés dans une année donnée sont transférés à l'année suivante.

§ 29

1.    La cotisation d’adhésion à l’Association est payée par ses membres en deux tranches :

      - la première tranche, payée au plus tard le 28 février de chaque année, est de 50% de la cotisation annuelle attribuée à une compagnie d'assurance, ce qui découle conjointement des paragraphes 3 et 4,
      - les 50% restants de la cotisation sont à payer avant le 31 juillet de chaque année.

2. Le montant de la cotisation d’adhésion, ainsi que les principes de son calcul sont déterminés par le ministre responsable des institutions financières. La cotisation d’adhésion est calculée à partir de la prime brute émise de l'année précédente d'une compagnie d'assurance donnée.

3. L'intérêt légal est calculé à partir des cotisations payées en retard.

4. La collecte de la cotisation est effectuée conformément aux dispositions du Règlement général, cependant, l’Association prend les mesures appropriées, lorsque le membre de l’Association dépasse le délai d’au moins 14 jours pour payer sa cotisation.